PACS : Pacte civil de solidarité

Enregistrement, modification, dissolution : en mairie

Depuis le 1er novembre 2017, les communes sont compétentes pour l’enregistrement des PACS, leur modification et dissolution, en lieu et place du tribunal de grande instance.

Il n’appartient pas à la mairie d’apprécier la validité des clauses de la convention, ni de conseiller les partenaires quant au contenu. Pour cela, il conviendra de solliciter la compétence d’un notaire.

Les modifications de convention et dissolutions de PACS conclus au tribunal d’instance de Bourg-en-Bresse avant le 1er novembre 2017 se font à la mairie de Bourg-en-Bresse.
(Pour ceux faits devant notaire : chez le notaire)


Qui peut conclure un PACS ?
Les futurs partenaires :
- doivent être majeurs
- ne doivent pas être mariés ou pacsés
- ne doivent pas avoir de liens familiaux directs entre eux
- doivent être juridiquement capables (un majeur protéger peut se pacser sous conditions : se renseigner en mairie)
- peuvent être français ou étrangers

Quelle est la mairie compétente ?
Pour l'enregistrement du PACS : commune dans laquelle les partenaires déclarent fixer leur résidence commune (= résidence principale à la date d'enregistrement).
Pour la modification et la dissolution : commune dans laquelle le PACS a été initialement enregistré. (commune ou notaire).

Quelles sont les pièces à produire ?
Consulter les pièces à joindre en fonction de votre situation : Dossier PACS 
- carte d'identité ou autre document officiel en cours de validité
- extrait d'acte de naissance avec filiation, daté de moins de 3 mois

Quelle est la procédure à suivre ?
- télécharger la déclaration conjointe de PACS avec attestation sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune : modèle à télécharger
- télécharger la convention de PACS signée par les 2 partenaires : modèle à télécharger 
- Télécharger la notice et les pièces ci-dessous ou les demander en mairie : notice à télécharger
- Transmettre le dossier complet en mairie 15 jours avant l'enregistrement
- Prendre RDV pour l'enregistrement du PACS : les 2 partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.

Plus d'informations sur le site Service Public







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