Mesures pour s'opposer à la sortie de territoire d'un enfant mineur

Opposition à la sortie de territoire ou Interdiction de sortie de territoire

Depuis le 15 janvier 2017, les autorisations de sortie de territoire pour les mineurs sont rétablies.

Toutefois, lorsqu’un parent (marié ou non) craint que son enfant soit déplacé à l’étranger par l’autre parent, il peut recourir à une procédure d’interdiction ou d’opposition à sortie de territoire.
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22/09/2023 09:01
SOU DES ECOLES : l'assemblée générale aura lieu ce soir (vendredi 22 septembre) à 20h30 à la salle de réunion de Malafretaz, place de l'église. On vous attend nombreux.