LEGALISATION D'UNE SIGNATURE

La légalisation d'une signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d'un notaire. 
La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.

Quelle est la démarche ?
Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile. 
L'authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Vous devez signer devant le maire ou le secrétaire de mairie (et non à l’avance).

Il faut présenter les documents suivants :
- Pièce d'identité sur laquelle figure votre signature
Si vous ne présentez pas de pièce d'identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins. Elles doivent être munies de leur pièce d'identité et d'un justificatif de domicile.
- Document qui doit être signé
Le maire ou secrétaire de mairie vous demandera de signer le document, puis il apposera une formule certifiant que c’est bien vous avez signé.

Les autres articles

de cette rubrique

Alertes SMS

27/02/2021 16:50
MAIRIE : Fin d'alerte à la pollution aux particules fines.

25/02/2021 17:00
MAIRIE: Pollution aux particules fines, l'Ain passe en vigilance ROUGE. Plus d'info sur http://www.malafretaz.fr/sommaire.php?r2&a11

11/02/2021 18:28
MAIRIE : Attention, sur la RD28 route d'Etrez, entre la route de Corcelles et la route de la Citerne, en direction de Montrevel, chaussée très glissante dûe à la présence abondante de terre. Nettoyage prévu en soirée. Soyez très vigilant.

01/02/2021 14:48
MAIRIE : Une chienne croisée Griffon - Dogue de Bordeaux a été perdue sur la commune. Si vous l'avez vue, merci de contacter la mairie au 0474254127