Démarches, services
et action sociale
Informations préfectorales
ARRETE PREFECTORAL
25 mars 2021_Mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie du Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire sur le département de l'AIN
Extrait de l'arrêté ci-dessous :
Article 1er : obligation de port du masque :
1° En complément de l’obligation de respect des gestes barrières, toute personne de onze ans ou plus doit porter un masque de protection à compter du 27 mars 2021, 0h00, dans tous les lieux suivants :
- sur la voie publique dans un rayon de 50 mètres aux abords de l’ensemble des gares routières et ferroviaires ;
- dans les emprises des arrêts, abris et zones d’attente de transports en commun
- dans un rayon de 50 mètres aux abords des entrées et sorties des établissements d’enseignement et les lieux d’accueil de mineurs (écoles, collèges, lycées, crèches, accueil périscolaire…)
- dans un rayon de 50 mètres aux abords des lieux de cultes les jours d’office religieux ou de cérémonies
- sur les marchés et ventes au déballage qui ne sont pas interdits par le décret du 29 octobre 2020 modifié
- sur la voie publique, dans un rayon de 50 mètres aux abords des centres commerciaux, supermarchés et hypermarchés.
Cette mesure s’applique également aux participants des rassemblements qui ne sont pas interdits par le décret du 29 octobre 2020 modifié.
Toutes les communes du département de l’Ain sont concernées par cette mesure.
Ce masque de protection doit être conforme aux normes prévues à l’annexe 1 du décret modifié du 29 octobre 2020.
2° L’obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s’applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020, de nature à prévenir la propagation du virus.
3° Toute personne de onze ans ou plus doit porter un masque de protection à compter du
27 mars 2021, 0h00, sur l’espace public et dans les lieux ouverts au public, sur l’ensemble du territoire des communes suivantes :
✔ Ambérieu-en-Bugey ;
✔ Bourg-en-Bresse ;
✔ Divonne-les-bains,
✔ Ferney-Voltaire ;
✔ Gex ;
✔ Miribel ;
✔ Oyonnax ;
✔ Saint-Genis-Pouilly ;
✔ Valserhône.
Cette obligation ne s’applique pas aux personnes pratiquant une activité sportive en plein air et aux usagers de deux roues.
Article 2 : interdiction de vente et consommation d’alcool sur la voie publique :
1° La vente à emporter d’alcool est interdite sur les voies et espaces publics. Toutes les communes du département de l’Ain sont concernées par cette mesure.
2° La consommation d’alcool est interdite sur les voies et espaces publics.
Toutes les communes du département de l’Ain sont concernées par cette mesure.
Article 3 : interdiction des livraisons de commandes entre 22 heures et 6 heures :
1° A compter du 27 mars 2021, 0h00, l’activité de livraison est interdite entre 22 heures et 6 heures du matin.
Toutes les communes du département de l’Ain sont concernées par cette mesure.
2° Cette interdiction concerne notamment les ventes des restaurants, des commerces alimentaires, des snacks et des établissements assimilés qui pratiquent la vente par livraison.
Article 4 : interdiction des brocantes, vide-greniers et braderies :
1° A compter du 27 mars 2021, 0h00, la tenue de brocantes, vide-greniers et braderies sur les voies et espaces publics est interdite.
Toutes les communes du département de l’Ain sont concernées par cette mesure.
2° La présente interdiction ne remet pas en cause la tenue de marchés alimentaires ou non- alimentaires, sous la responsabilité des communes, dans le strict respect des règles prévues à l’article 38 du décret du 29 octobre modifié.
Article 5 : interdiction de diffusion de musique amplifiée :
La diffusion de musique amplifiée sur la voie publique est interdite sur l’ensemble des communes du département de l’Ain, à compter du 27 mars 2021, 0h00.
Il n’est pas fait obstacle à l’usage, sur la voie publique, d’équipements de sonorisation à l’occasion des manifestations relevant des articles L. 211-1 à 4 du code de la sécurité intérieure, sous réserve qu’ils soient destinés uniquement à la diffusion des messages revendicatifs, et non à la diffusion de musique amplifiée.
Article 6 :
Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu’au 1er mai 2021, échéance à laquelle elles seront réexaminées selon l’évolution de la situation sanitaire.
Article 7 :
Le présent arrêté entrera en vigueur le 27 mars 2021, 0h00.
Il abroge et remplace l’arrêté préfectoral du 10 février 2021 relatif à l’obligation de port du masque aux abords de certains établissements recevant du public dans le département de l’Ain, à compter de cette date.
Article 8 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 :
Le fait de ne pas respecter les dispositions du présent arrêté préfectoral est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe conformément aux dispositions de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique.
Article 10 :
Le présent arrêté sera transmis au procureur de la République près le Tribunal judiciaire de
Bourg-en-Bresse.
Article 11 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète de l’Ain et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 12 :
La directrice de cabinet de la préfète de l’Ain, les sous-préfets de Belley, de Bourg-en-Bresse, de Gex et de Nantua, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Ain, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Ain, les maires des communes de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Les autres articles
de cette rubrique
RESTRICTIONS TEMPORAIRE DES USAGES DE L'EAU
4 niveaux d'alertes : VERT, JAUNE, ORANGE, ROUGE
AOÛT 2023
31
L'Ain en vigilance rouge canicule
Compte tenu de la durée, de l’intensité, de la persistance de l’épisode de chaleur extrême, Météo-France place le département de l’Ain au niveau de vigilance rouge canicule, à partir de ce mercredi 23 août à midi.
AOÛT 2023
22
ARRETE PREFECTORAL
Lâcher de ballons de baudruche et de lanternes célestes interdit
AOÛT 2023
04
RISQUE DE FEUX DE FORETS
Les mesures "socles"
JUIN 2023
27
Arrêté préfectoral
Interdisant tout rassemblement festif à caractère musical non autorisédu 17 février au 20 février 2023
FÉVR 2023
17
Le chèque énergie
Une aide de l'état pour payer vos factures
DÉC 2022
29
Monoxyde de carbone
Comment prévenir les intoxications
DÉC 2022
29
Arrêté sécheresse
du 19 septembre 2022 en alerte renforcée
SEPT 2022
20
ARRETE DE SECHERESSE
Situation d'ALERTE pour MALAFRETAZ au 01 août 2022
AOÛT 2022
01
ARRETE SECHERESSE
Seuil ALERTE : arrêté du 29 juillet 2022
JUIL 2022
29
ARRETE SECHERESSE
Seuil "VIGILANCE". Arrêté préfectoral "sécheresse" du 15 juin 2022
JUIN 2022
27
DDT01
Demande d'autorisation de destruction à tir d'animaux d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts
FÉVR 2022
13
COVID-19 : éléments d'informations
Informations du 03/02/2022 : Mises à jour régulières
FÉVR 2022
13
FRANCE RELANCE
Pour les particuliers aussi...
DÉC 2021
05
CATASTROPHE NATURELLE
L'état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse 2020 a été reconnu pour notre commune
JUIN 2021
07
GRIPPE AVIAIRE 2021
Le niveau de risque vis à vis de l'Influenza aviaire en France vient d'être rabaissé à un niveau "négligeable" par un arrêté ministériel du 27 mai 2021
MAI 2021
31
VIGIPIRATE
13/04/2021 - SECURITE RENFORCEE - RISQUE ATTENTAT
AVR 2021
14
AMIANTE
Les obligations de repérage AVANT TRAVAUX
AVR 2021
02
POLLUTION AUX PARTICULES FINES
L'Ain passe en vigilance ROUGE
FÉVR 2021
25
PECHE FLUVIALE
Arrêté réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de l'Ain pour l'année 2021
DÉC 2020
24
ARRETE PREFECTORAL DU 21 DECEMBRE 2020
DÉC 2020
21
ACTIVATION DU PLAN VIGIPIRATE
Activation du niveau "urgence attentat" du plan Vigipirate sur l'ensemble du territoire national
NOV 2020
02
AGENCE REGIONAL DE SANTE
Information de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes du 27 octobre 2020
OCT 2020
28
FIN DE RESTRICTION DES USAGES DE L'EAU A MALAFRETAZ
ARRETE portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le département de l'Ain
OCT 2020
23
Alertes SMS
® Commune de Malafretaz 2020
