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Compte rendu du conseil municipal du 08 avril 2024
L’an deux-mil-vingt-quatre le huit avril à vingt heures zéro minute, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la salle du conseil de la commune sous la présidence de Gary LEROUX, Maire.
Nombre de Membres en exercice : 15
Nombre de Membres présents : 15
Nombre de Membres Votants : 15
Date de la Convocation : 04 avril 2024
Présents : M. Gary LEROUX, M. Patrick VERNOUX, Mme Sandra PENIN, M. Jérôme CHAVANEL, M. Sylvain BELFIS, Mme Annick FALCAND, Mme Dominique MICHEL, M. Franck BOUVARD, M. Vincent GUICHARDAN, Mme Laurie PASCAL, Mme Sandra RUCH, M. Bruno BOURY, Mme Nathalie AUPOIL-DANTHON, M. Christophe TRIPOZ, Mme Florence PIRAT
Excusé :
Secrétaire de séance : Mme Florence PIRAT
Ordre du jour :
• Approbation du Compte-rendu de la séance du 26 février 2024,
• Décisions prises dans le cadre de la délégation,
• Compte rendu de la commission Communication,
• Compte rendu de la commission Sociale,
• Compte rendu de la commission Voirie,
• Compte rendu de la commission PLU,
• Compte rendu de la commission Bâtiments,
• Compte rendu des réunions de syndicat,
• Approbation du Compte de Gestion Budget Général 2023
• Approbation du Compte Administratif Budget Général 2023
• Vote des taux d’impositions 2024
• Vote des subventions aux associations
• Autorisation de programme et Crédit de paiement - Aménagement du quartier de l'Homont
• Autorisation de programme et Crédit de paiement – Révision du PLU
• Vote du Budget Primitif
• Rétablissement des rythmes à 4 jours pour les rythmes scolaires
• Vente de trois lots de sept tables
• Approbation du règlement intérieur de la salle d'animation
• Tarification de la garderie périscolaire et de la navette à compter du 1er septembre 2024
• Approbation du règlement de l'accueil périscolaire et la navette au 1er septembre 2024
• Compétence éclairage public
• Questions Diverses.
Approbation du Compte-rendu de la séance du 26 février 2023
Le compte rendu est approuvé à l’unanimité.
Décision prise dans le cadre de la délégation,
Aucune déclaration d’intention d’aliéner n’a été reçue en mairie depuis la dernière séance.
Par délégation Le Maire n’a pas exercé son droit de préemption.
Compte rendu de la commission Communication – Sylvain Belfis,
Compte rendu de la commission scolaire – Sandra Penin,
Lors du conseil d’école du 14 mars 2024, l’assemblée composée des enseignants, des représentants de parents, des DDEN et des représentants municipaux a voté en faveur d’un retour à 4 jours pour la rentrée scolaire 2024-2025.Le conseil municipal, devra se prononcer sur cette proposition et transmettre à L’IEN la délibération dérogatoire si ce choix est validé par l’équipe municipale.
La commission a commencé a travaillé sur l’organisation de la semaine des 4 jours : elle propose la mise en place d’un accueil le mercredi matin, comme il avait été dit lors du dernier groupe de travail de 2022. La commission fait le choix, pour cette année de proposer un service d’accueil à moindre coût pour les familles avec un nombre de place limitées.
Conférence organisée le mardi 26 mars.
Une douzaine de familles ont répondu à l’invitation à la conférence sur le thème souffrance dans la cour d’école proposée par Magalie Deloye de chagrin scolaire. Cette conférence, riche en exemples de situations que peuvent vivre les enfants au quotidien nous conforte à l’idée de proposer d’autres temps d’échanges avec les familles, le personnel afin de s’armer face à des difficultés que nous pouvons rencontrer au quotidien. Un travail en collaboration avec l’association ABCDE se met en place.
Nettoyage du Village :
Le nettoyage initialement prévu le 6 avril est reporté au samedi 4 mai. Ce changement de date fait suite à l’organisation de la journée du printemps des sports à la plaine Tonique.
Ce report, laisse aux enfants du CME un peu plus de temps pour préparer leur première manifestation.
Compte rendu de la commission Voirie – Jérôme Chavanel
La commission s’est réunie le 11 mars.
- Visites de conformité :
Des créneaux ont été retenus => à confirmer en fonction des disponibilités des propriétaires.
- Rue Malafertoise (RD121) et Route de Pillebois :
Vu hors réunion et pour rappel des échanges WhatsApp avec la commission du 04/03 :
Présentation des fiches projets reçues de GBA pour l’aménagement de 2 plateaux surélevés :
Vu les montants élevés, il est nécessaire de réfléchir à une solution permettant de sortir ces travaux du marché voirie GBA.
- Projet d’aménagement RD975/Homont :
• En préparation de la réunion du 19 mars avec INGEPRO et l’Agence d’Ingénierie, un point a été fait sur les différents matériaux sur l’aménagement.
• Les travaux de réfection provisoire des accotements aux abords de la boulangerie Mazuir ont été réalisés le 11 mars, suivant le devis Billaudy validé.
- Budget 2024 :
Pas de sujet ou d’intervention par rapport aux différents échanges et éléments préparés pour les commissions finances.
- Projets immobiliers dans le quartier de l’Homont :
Deux permis de construire ont été récemment déposés sur ce secteur :
1 relatif à 12 logements et un espace commercial sur la parcelle située le long de la RD975, à côté de l’expert-comptable. Le projet est conforme aux esquisses présentées initialement lors des discussions sur l’aménagement d’un parking sur cette parcelle.
1 relatif à 27 appartements sur la parcelle située à côté de la résidence Séniors. Il est regrettable que le promoteur ne soit pas venu nous présenter son projet « finalisé » avant de déposer le PC. Il avait été demandé de revoir le projet à la baisse afin de favoriser la conservation d’un espace vert et la vue des immeubles voisins.
Compte rendu de la commission Bâtiments – Patrick Vernoux
Un premier traitement bio contrôle a été réalisé sur l’enceinte du cimetière par l’entreprise Phytra.
La réparation du toit de l’église est en cours, une première tentative d’intervention n’a pas été concluante car le matériel d’élévation était sous-estimé.
La commission a validé le principe de l’offre Logidia à hauteur de 150 000€.
Une estimation du bâtiment de la cure a été réalisée à 65 000€.
Une solution de relogement du locataire sera étudiée rapidement.
Commission PLU
La réunion « Personnes Publiques Associées (PPA) » s’est tenue le mercredi 20 mars à 9h.
Le but était d’échanger avec les différents organismes publics, administrations et instances sur la procédure engagée et le travail de diagnostic réalisé.
Prochaines étapes :
- Réunion en cours de programmation avec GBA et la commune de Montrevel sur le schéma directeur d’assainissement suite au problème de fonctionnement de la station d’épuration de Cézille
- Réunion publique à programmer pour la présentation du diagnostic
- Réunion de travail à programmer sur l’élaboration de scénarios de développement
Approbation du Compte de Gestion Budget Général 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2341.1 à L2343.2,
Vu le Code des Communes et notamment ses articles R.241-1 à R241-33,
Monsieur le Maire, informe l'Assemblée Municipale que l'exécution des dépenses et recettes relatives à l'exercice 2023 a été réalisée par le receveur en poste à Bourg-en-Bresse et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif de la commune.
Monsieur le Maire précise que le receveur a transmis à la commune son compte de gestion avant le 1er juin comme la loi lui en fait obligation.
Considérant l’identité de valeur entre les écritures du compte administratif de Monsieur Le Maire et du compte de gestion du Receveur.
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur, Monsieur Gary Leroux,
Après Délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2023. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
Approbation du Compte Administratif Budget Général 2023
Monsieur Patrick VERNOUX, Adjoint au Maire, demande à l’Assemblée de délibérer sur le Compte Administratif de l'exercice 2023 dressé par Monsieur Gary LEROUX, Maire,
Le Conseil Municipal, après s'être fait présenter le Budget Primitif, et les Décisions Modificatives de l'exercice considéré,
Lui donne acte de la présentation faite au Compte Administratif, lequel peut se résumer ainsi :
Considérant que Monsieur Gary Leroux, ordonnateur, a normalement administré pendant le cours de l’exercice 2023, les finances de la commune de Malafretaz en poursuivant le recouvrement de toutes les créances et n’ordonnançant que les dépenses justifiées ou utiles
Hors de la présence de M. Gary Leroux, Maire,
Après Délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité
CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du Compte de Gestion 2023 relatives au report à nouveau, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
APPROUVE le compte administratif du budget général 2023 de la commune.
Vote des taux d’impositions 2024
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-29,
Vu l'article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1636 B sexies,
Vu la note d’information de la DGCL du 21 février 2023 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets 2023,
Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°2023-10 du 03 avril 2023, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à :
• Taxe foncière (bâti) : 28.38 %
• Taxe foncière (non bâti) : 43.79 %
Depuis 2020, le taux de taxe d'habitation (TH) était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus consécutivement à la réforme de la fiscalité directe locale soit à 11,42%.
A partir de 2023, le taux de TH sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.
Le Maire donne les bases d’imposition prévisionnelles pour 2023 :
• Taxe foncière (bâti) : 1 300 000 €
• Taxe foncière (non bâti) : 49 700 €
• Taxe d’habitation : 5 755 €
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE de ne pas augmenter les taux d’imposition en 2024 et donc d’appliquer pour l’année 2024 les taux suivants aux impôts directs locaux :
• Taxe foncière (bâti) : 28.38 %
• Taxe foncière (non bâti) : 43.79 %
• Taxe d’habitation : 11,42%.
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Vote des subventions aux associations
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des demandes de subvention pour l’exercice 2024
Après Délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité
DECIDE de verser des subventions pour un montant total de 14 279.00 € (quatorze mille deux cent soixante-dix-neuf euros) aux associations suivantes :
Concours de volailles 100.00 €
Fleurissement de Malafretaz 1 316.00 €
Comité des Fêtes de Malafretaz 1 300.00 €
Amicale des sapeurs-pompiers de Malafretaz 900.00 €
Union musicale de Montrevel 350.00 €
La Ligue contre le Cancer 50.00 €
La Prévention Routière 50.00 €
ONAC-VG de l’Ain 50.00 €
Malafretaz Lecture 2879.00 €
VAB 6000,00 €
New Jesrey Cavalry 800.00 €
US Reco 500.00 €
DIT que les crédits nécessaires seront prévus au budget primitif 2024.
Affectation du résultat
Le conseil municipal réuni sous la présidence de M. le Maire, Gary Leroux.
Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l’affectation du résultat
Considérant que le compte administratif fait apparaitre des excédents
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité
DECIDE d’inscrire les sommes de :
- 341 008.56 € au compte 002 Excédent de fonctionnement reporté
- 158 991.10 € au compte 001 Excédent d’investissement reporté
Autorisation de programme et Crédit de paiement - Aménagement du quartier de l'Homont
Vu le code général des collectivités territoriales, article L 2311-3
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997,
Les Autorisations de Programme et Crédits de paiement permettent de planifier la mise en œuvre d’investissement sur le plan financier et organisationnel, de favoriser la gestion pluriannuelle des investissements et qui permet d’améliorer la lisibilité financière des engagements financiers de la collectivité.
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.
Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice dans le cadre des autorisations de programme. Le budget de l’année ne tient compte que des crédits de paiement de l’année.
Le Maire rappelle la délibération n°2022-16 concernant l’ouverture d’une autorisation de Programme et Crédits de Paiement pour l’Aménagement du Quartier de l’Homont.
Il est proposé d’actualiser cette autorisation de programme pour l’Aménagement du Quartier de l’Homont : actualisation des crédits de paiement :
Autorisation de Programme n°01 Aménagement du Quartier de l'Homont- RD 975
Montant global TTC 426 430,00 €
Crédit de paiement - Année 2022 5 899.44 € réalisé
Crédit de paiement - Année 2023 5767.20 € Réalisé
Crédit de paiement - Année 2024 271 000 €
Après Délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE d’actualiser l’autorisation de programme n° 01 – Aménagement du Quartier de l'Homont
- RD 975 telle que définie ci-dessus.
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la liquidation et au mandatement des dépenses correspondant aux crédits de paiement tels qu’indiqués ci-dessus.
PRECISE que les dépenses seront financées par le FCTVA, l’emprunt et l’autofinancement.
Autorisation de programme et Crédit de paiement – Révision du PLU
Vu le code général des collectivités territoriales, article L 2311-3
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997
Les Autorisations de Programme et Crédits de paiement permettent de planifier la mise en œuvre d’investissement sur le plan financier et organisationnel, de favoriser la gestion pluriannuelle des investissements et qui permet d’améliorer la lisibilité financière des engagements financiers de la collectivité.
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.
Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice dans le cadre des autorisations de programme. Le budget de l’année ne tient compte que des crédits de paiement de l’année.
Le Maire rappelle la délibération n°2022-17 concernant l’ouverture d’une autorisation de Programme et Crédits de Paiement pour la révision du PLU.
Il est proposé d’actualiser cette autorisation de programme pour l’opération de la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) : actualisation des crédits de paiement :
Autorisation de Programme n°02 Révision du PLU
Montant global TTC 45 000,00 €
Crédit de paiement - Année 2022 0 € de réalisé
Crédit de paiement - Année 2023 7 928.95 € réalisé
Crédit de paiement - Année 2024 37 000 €
Après Délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE d’actualiser l’autorisation de programme n° 02 – Révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) telle que définie ci-dessus.
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la liquidation et au mandatement des dépenses correspondant aux crédits de paiement tels qu’indiqués ci-dessus.
PRECISE que les dépenses seront financées par le FCTVA, l’autofinancement.
Vote du Budget Primitif
Monsieur Gary Leroux, Maire, demande à l’assemblée de se prononcer sur le Budget Primitif 2024.
Le conseil municipal, après s’être fait présenter les propositions
Après Délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
VOTE le budget primitif 2024 arrêté tel que résumé ci-dessus.
Conformément à l’article L.5217-10-6 du CGCT, l’assemblée délibérante autorise le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exécution des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes :
En section de Fonctionnement : 7.50%
En section d’investissement : 7.50%
Organisation du temps scolaire 2024-2025
Monsieur Le Maire rappelle la demande de l’académie de se prononcer sur l’organisation du temps scolaire.
Monsieur le Maire expose le déroulement du conseil d’école, avec la demande des représentants de parents d’élèves pour faire un tour de table pour savoir ce que chacun pensait des rythmes scolaires. Chacun s’est exprimé.
La municipalité a rappelé sa décision de ne pas revenir sur la décision de rythme scolaire sauf à l’initiative des parents d’élèves.
Monsieur Le Maire a proposé un conseil extraordinaire d’école afin que les représentants puissent prendre leur décision, les représentants des parents d’école ont souhaité voter lors de ce conseil d’école.
Le conseil d’école a donc voté pour une demande de dérogation de la semaine à quatre jours.
Florence Pirat et Bruno Boury expliquent le retour de certains parents qui sont surpris de cette décision.
La commission scolaire a travaillé sur la proposition d’une garderie ouverte le mercredi matin, Bruno Boury souligne que le coût à charge pour les familles pourrait atteindre environ 200 €.
Patrick Vernoux demande le coût d’un passage à quatre jours pour la commune.
Monsieur le Maire informe le conseil que ce changement engendrait une dépense d’environ 14 000€ (perte de subvention de la CAF : 6 00€ et augmentation de la masse salariale : 8 000€) pour une recette d’environ 13 000€ (Attribution de compensation de GBA). Ce qui se traduirait comme un manque à gagner de 1000€.
Annick Falcand et Dominique Michel souligne le fait de respecter la loi initiale.
Le conseil municipal doit statuer sur l’organisation du temps scolaire.
La rentrée scolaire 2024 marque l’échéance de validité des rythmes scolaires qui avaient été arrêtés en 2021 pour une durée de trois années.
Le maire expose que le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 autorise à « déroger » à l'organisation de la semaine scolaire de 4,5 jours.
Il permet au directeur académique des services de l'éducation nationale, sur proposition conjointe d'une commune ou d'un EPCI et d'un ou plusieurs conseils d'école, d'autoriser des adaptations à l'organisation de la semaine scolaire ayant pour effet de répartir les heures d'enseignement hebdomadaires sur 8 demi-journées réparties sur quatre jours, sans modifier le temps scolaire sur l’année ou sur la semaine.
Le Maire propose que le conseil se prononce sur le rétablissement de la semaine de 4 jours.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-29,
Vu le code de l’éducation,
Vu le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques,
Après avis du conseil d’école en date du 14 mars 2024 qui propose le rétablissement de la semaine à quatre jours, Il est proposé au conseil municipal de se prononcer.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à sept votes contre, à quatre abstentions et quatre votes pour,
REFUSE le changement des rythmes scolaires.
DECIDE de maintenir la semaine de 4 jours et demi.
Tarification de la garderie périscolaire et de la navette à compter du 1er septembre 2024
En conséquence du maintien des rythmes scolaires sur la semaine à quatre jours et demi, Monsieur le Maire, décide de retirer de l’ordre du jour cette délibération.
Approbation du règlement de l'accueil périscolaire et la navette au 1er septembre 2024
En conséquence du maintien des rythmes scolaires sur la semaine à quatre jours et demi, Monsieur le Maire, décide de retirer de l’ordre du jour cette délibération.
Vente de trois lots de sept tables
Le conseil municipal a décidé de vendre aux enchères trois lots, composés de sept tables sur chariot.
La mise à prix était de 100€ par lot, sur le site AGORA STORE.
L’enchère la plus haute s’est élevée à 322€ pour le 1er lot.
L’enchère la plus haute s’est élevée à 533€ pour le 2ème lot.
L’enchère la plus haute s’est élevée à 152€ pour le 3ème lot.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents
ACCEPTE de vendre les trois lots, composés de sept tables sur chariot, sur le site AGORA STORE
ACCEPTE les enchères les plus élevée de 322€, 533€, ainsi que 152€.
AUTORISE monsieur le maire à signer toute pièce nécessaire à l’aboutissement de ce projet ;
Compétence éclairage public : Recours au mécanisme du fond de concours afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement public local en matière de maitrise de la consommation d’énergie
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment son article L. 5212-26, permettant le recours au fond de concours entre un syndicat visé à l’article L5212-24 du CGCT, dont les syndicats de communes, et les communes membres, afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de maîtrise de la consommation d’énergie.
Vu la délibération n°DE202312093 du Comité syndical du Syndicat Intercommunal d’Energie et de e-communication de l’Ain (SIEA) en date du 01 décembre 2023 relative aux adaptions et aux évolutions des aides relatives aux travaux ainsi que des modalités de cotisation pour les communes ayant transféré leur compétence « Eclairage public ».
Vu la délibération précitée qui a d’une part, réouvert le recours au mécanisme des fonds de concours dans le cadre d’opérations destinées à permettre la maitrise de la consommation d’énergie, et d’autre part, autorisé la démarche visant à permettre aux communes membres, d’inscrire leurs dépenses relatives aux opérations destinées à permettre la maitrise de la consommation d’énergie en section d’investissement (subventions d’équipements aux organismes publics).
Vu les statuts du SIEA ratifiés par arrêté préfectoral en date du 27 août 2018 et notamment l’article 6 selon lequel les ressources du SIEA comprennent notamment les « fonds de concours des adhérents, dans les conditions fixées par l’organe délibérant du Syndicat, aux dépenses correspondant à l’exercice des compétences transférées ».
Vu les dispositions de l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux versements de fonds de concours, qui dispose que :
« Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés.
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts du coût hors taxes de l'opération concernée ».
Considérant que le SIEA a modifié ses statuts par délibération du 13 avril 2018 afin de définir les nouvelles modalités des quotes-parts contributives des communes afin de mettre un terme au mécanisme de versement des fonds de concours, considéré comme ne respectant pas les conditions telles qu’énoncées par la Cour Régionale des Comptes (CRC) dans son rapport en 2016.
Considérant, suite à cette modification statutaire, que les travaux d’éclairage public réalisés par le SIEA ont en conséquence été imputés aux communes sur leur section de fonctionnement.
Considérant le caractère dommageable de cette situation pour les communes, qui ne pouvaient donc financer leurs travaux d’investissement que par le biais de leur section de fonctionnement.
Considérant que la CRC fondaient ses observations sur l’article L. 5212-26 du CGCT, article qui a fait l’objet de modifications depuis.
Considérant qu’à l’aune de la nouvelle rédaction de l’article précité, il apparaît que le recours au fonds de concours est finalement bien possible, tant au vu de la nature juridique (syndicat de communes) que des compétences du SIEA.
Considérant que cela été confirmé par un arrêt du 14 janvier 2021 n°19LY01487 de la Cour Administrative d’Appel (CAA) de Lyon qui a rappelé que les syndicats de communes pouvaient bénéficier des dispositions de l'article L. 5212-26 du CGCT relatives au mécanisme des fonds de concours.
Considérant, à l’aune de cette modification, la confirmation, par les services de la Préfecture de l’Ain, que les communes pourront donc bien imputer en investissement, par le biais du mécanisme des fonds de concours, assimilés à des subventions d’équipement, les dépenses relevant d’opérations destinées à maitriser la consommation d’énergie.
Considérant que la modification de l’article 6 des statuts du SIEA, ratifiés par arrêté préfectoral en date du 27 août 2018, a toutefois maintenu la faculté, pour le SIEA, de bénéficier de « fonds de concours » malgré la fin de leur emploi dans le cadre de la compétence « Eclairage public » et qu’en conséquence il n’a pas été rendu nécessaire de procéder à une nouvelle modification des statuts du SIEA ;
Considérant la nécessité, pour réouvrir la faculté de recours au mécanisme des fonds de concours dans le cadre de la compétence « éclairage public », conformément à l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, d’accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
Il revient au conseil municipal :
- D’approuver le recours au mécanisme du fonds de concours afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de maîtrise de la consommation d’énergie (opérations destinées à maitriser la consommation d’énergie).
- D’approuver l’inscription des dépenses de réalisation ou de fonctionnement d'un équipement public local en matière de maîtrise de la consommation d’énergie (opérations destinées à maitriser la consommation d’énergie), en section d’investissement (subventions d’équipements aux organismes publics). Les dépenses relatives aux autres types d’opérations resteront à inscrire en section de fonctionnement.
- De s’engager à verser au SIEA une subvention d’équipement (fonds de concours imputés en section d’investissement), conformément aux modalités de la délibération n°DE202312093 du Comité syndical du SIEA en date du 01 décembre 2023 précitée,
- De s’engager à inscrire les dépenses correspondantes au budget municipal et donner mandat à Monsieur le Maire pour régler les sommes dues au SIEA.
Après en avoir délibéré à l’unanimité des présents, le Conseil Municipal :
- Approuve le recours au mécanisme du fonds de concours afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de maîtrise de la consommation d’énergie (opérations destinées à maitriser la consommation d’énergie).
- Approuve l’inscription des dépenses de réalisation ou de fonctionnement d'un équipement public local en matière de maîtrise de la consommation d’énergie (opérations destinées à maitriser la consommation d’énergie), en section d’investissement (subventions d’équipements aux organismes publics). Les dépenses relatives aux autres types d’opérations resteront à inscrire en section de fonctionnement.
- S’engage à verser au SIEA une subvention d’équipement (fonds de concours imputés en section d’investissement), conformément aux modalités de la délibération n°DE202312093 du Comité syndical du SIEA en date du 01 décembre 2023 précitée,
- S’engage à inscrire les dépenses correspondantes au budget municipal et donne mandat à Monsieur le Maire pour régler les sommes dues au SIEA.
Convention N°2024-59-VOI Agence Départementale d’Ingénierie – Mission d’assistance à maitrise d’ouvrage pour aménagement du cimetière de Pillebois
L’agence départementale d’ingénierie de l’Ain propose une convention pour une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’aménagement du cimetière de Pillebois :
o Etude de faisabilité voirie espace public
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ACCEPTE la convention 2024-059-VOI avec l’agence départementale d’ingénierie de l’Ain (ci-jointe) pour la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’aménagement du cimetière de Pillebois
AUTORISE le Maire à signer cette convention et toute pièce la concernant.
Approbation du règlement intérieur de la salle d'animation
Vu la délibération n°2021-37 du 25 octobre 2021 fixant les tarifs applicables à la location de la salle d’animation à compter du 1er juillet 2022
Le projet du règlement est annexé à la présente délibération, il définit les conditions de fonctionnement, de réservation, de gestion, d’annulation, de surveillance, de sécurité, de nettoyage et/ou rangement.
Considérant qu’il convient d’actualiser certaines informations concernant les horaires de remise des clefs, les pièces à fournir avant la location ainsi que la gestion et l’évacuation du tri
Considérant qu’il convient d’approuver le règlement intérieur de la salle d’animation de Malafretaz ci-annexé.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le règlement de la salle d’animation ci-annexé applicable aux locataires de la salle d’animation.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ce règlement et tout document s’y rapportant.
Questions Diverses
Le prochain conseil municipal aura lieu le 27 mai 2024.
Vous pouvez télécharger le compte rendu en cliquant ICI
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Liste des délibérations du conseil municipal du 17 décembre 2024
DÉC 2024
20
Compte rendu du conseil municipal du 25 novembre 2024
DÉC 2024
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Liste des délibérations du conseil municipal du 25 novembre 2024
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Compte rendu du conseil municipal du 28 octobre 2024
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Liste des délibérations du conseil municipal du 28 octobre 2024
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Compte rendu du conseil municipal du 23 septembre 2024
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JUIL 2024
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Compte rendu du conseil municipal du 27 mai 2024
JUIL 2024
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Liste des délibérations du conseil municipal du 27 mai 2024
MAI 2024
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Liste des délibérations du conseil municipal du 08 avril 2024
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Liste des délibérations du conseil municipal
Séance du 18 juillet 2023
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Liste des délibérations du conseil municipal
Séance du 18 septembre 2023
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Procès verbal
Séance du 16 mai 2023
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Procès verbal
Séance du 13 juin 2023
SEPT 2023
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Procès verbal
Séance du 18 juillet 2023
SEPT 2023
29
Liste des délibérations du conseil municipal
Séance du 13 juin 2023
JUIN 2023
23
Liste des délibérations du conseil municipal
Séance du 16 mai 2023
MAI 2023
23
Procès verbal
Séance du 3 avril 2023
MAI 2023
23
Procès verbal
Séance du 23 janvier 2023
AVR 2023
12
Procès verbal
Séance du 27 février 2023
AVR 2023
12
Liste des délibérations du conseil municipal
Séance du 3 avril 2023
AVR 2023
12
PROCES VERBAL
Séance du 13 décembre 2022
2023
02
Liste des délibérations du conseil municipal
Séance du 23 janvier 2023
JANV 2023
30
PROCES VERBAL
Séance du 14 novembre 2022
DÉC 2022
15
PROCES VERBAL
Séance du 14 novembre 2022
DÉC 2022
15
Liste des délibérations du conseil municipal
Séance du 13 décembre 2022
DÉC 2022
14
Liste des délibérations du conseil municipal
Séance du 14 novembre 2022
NOV 2022
21
PROCES VERBAL
Séance du conseil municipal du 17 octobre 2022
NOV 2022
15
Liste des délibérations du conseil municipal
Séance du 17 octobre 2022
OCT 2022
25
Procès-Verbal de la séance du conseil municipal
Séance du 26 septembre 2022
OCT 2022
18
Liste des délibérations du conseil municipal
Séance du 26 septembre 2022
SEPT 2022
28
Séance du 29 juin 2022
SEPT 2022
27
Séance du 23 mai 2022
JUIN 2022
21
Séance du 25 avril 2022
JUIN 2022
15
Séance du 28 mars 2022
AVR 2022
21
Séance du 28 février 2022
2022
31
Séance du 25 octobre 2021
JANV 2022
19
Séance du 27 septembre 2021
OCT 2021
26
Séance du 14 juin 2021
JUIN 2021
14
Séance du 10 mai 2021
MAI 2021
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Séance du 12 avril 2021
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Séance du 29 mars 2021
2021
14
Séance du 18 janvier 2021
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18
séance du 15 février 2021
FÉVR 2021
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Séance du 23 novembre 2020
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Séance du 21 décembre 2020
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Compte Rendu du 5 octobre 2020
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Compte-rendu du 24 août 2020
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compte-rendu du conseil municipal du 28/10/17
Rapporteur de séance Emma aidée de Monique et Véronique
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