Attestation d'accueil

L'attestation d'accueil est à remplir par l'hébergeant, à la mairie de son domicile.
Délivrée par le maire, il appartient à l'hébergeant de transmettre l'attestation à la personne de nationalité étrangère qu’il souhaite faire venir.

Pièces à fournir :   
Originaux à présenter par le demandeur
- un justificatif d’identité :
        - pour français, européen, suisse : CNI ou passeport
        - pour étranger non-européen : titre de séjour
- un document prouvant la qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (titre propriété, bail locatif)
- un justificatif de domicile de moins de 3 mois
- tout document permettant d’apprécier les ressources (bulletins de salaire, dernier avis d’imposition)
- engagement à prendre en charge financièrement l’étranger au cas où il serait défaillant. (Partie à compléter dans le CERFA)
Cet engagement doit couvrir un montant égal au SMIC journalier multiplié par le nombre de jours de présence de l’étranger en France.
- tout document sur sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort de logement).
- timbres fiscaux : 30 €

Si la demande est faite pour un enfant mineur non accompagné :
- attestation sur papier libre rédigée par les détenteurs de l’autorité parentale, précisant la durée et l’objet du séjour de l’enfant.

Alertes SMS

13/09/2021 08:04
MAIRIE : Coupures d'électricité les 15 et 21 septembre sur la commune. Plus d'info http://www.malafretaz.fr/sommaire.php?r8&a89

07/09/2021 22:01
MAIRIE : Travaux sur voirie, perturbations prévus sur 2 secteurs. Plus d'info sur le site http://www.malafretaz.fr/sommaire.php?r8&a00