ARRETE PREFECTORAL

25 mars 2021_Mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie du Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire sur le département de l'AIN


Extrait de l'arrêté ci-dessous :

Article 1er  : obligation de port du masque :

1° En complément de l’obligation de respect des gestes barrières, toute personne de onze ans ou plus doit porter un  masque de protection à compter du 27 mars 2021,  0h00, dans tous les lieux suivants :
- sur  la voie publique dans un  rayon de 50  mètres aux abords de l’ensemble des gares routières et ferroviaires ;
- dans les emprises des arrêts, abris et zones d’attente de transports en commun
- dans un  rayon de 50  mètres aux abords des entrées et sorties  des établissements d’enseignement  et les  lieux d’accueil  de mineurs  (écoles,  collèges,  lycées,  crèches, accueil périscolaire…)
-  dans un  rayon de 50  mètres aux abords des lieux de cultes les jours d’office religieux ou de cérémonies 
- sur  les  marchés et ventes au déballage qui ne sont pas interdits par le décret du 29 octobre 2020 modifié 
-  sur   la  voie   publique,   dans  un   rayon  de  50   mètres  aux  abords  des  centres commerciaux, supermarchés et hypermarchés.
 
Cette mesure s’applique  également  aux participants  des rassemblements  qui  ne sont pas interdits par le décret du 29 octobre 2020 modifié.

Toutes les communes du département de l’Ain sont concernées par cette mesure.

Ce masque de protection  doit  être conforme aux normes prévues à  l’annexe  1 du décret modifié du 29 octobre 2020.

2° L’obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s’applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les  mesures sanitaires,  définies  en annexe du décret n°  2020-860  du 10 juillet 2020, de nature à prévenir la propagation du virus.

3° Toute personne de onze ans ou plus doit porter un  masque de protection à compter du
27  mars  2021,  0h00, sur  l’espace public et dans les lieux ouverts au public, sur l’ensemble du territoire des communes suivantes :
✔             Ambérieu-en-Bugey ;
✔             Bourg-en-Bresse ;
✔             Divonne-les-bains,
✔             Ferney-Voltaire ;
✔             Gex ;
✔             Miribel ;
✔             Oyonnax ;
✔             Saint-Genis-Pouilly ;
✔             Valserhône.

Cette obligation ne s’applique pas aux personnes pratiquant une activité sportive en plein air et aux usagers de deux roues.

Article 2 : interdiction de vente et consommation d’alcool sur la voie publique :

1° La vente à emporter d’alcool est interdite sur les voies et espaces publics. Toutes les communes du département de l’Ain sont concernées par cette mesure.
2° La consommation d’alcool est interdite sur les voies et espaces publics.

Toutes les communes du département de l’Ain sont concernées par cette mesure.



Article 3 : interdiction des livraisons de commandes entre 22 heures et 6 heures :

1° A compter du 27  mars 2021,  0h00, l’activité de livraison est interdite entre 22  heures et 6 heures du matin.

Toutes les communes du département de l’Ain sont concernées par cette mesure.

2°  Cette interdiction  concerne notamment les  ventes des restaurants, des commerces alimentaires, des snacks et des établissements assimilés qui pratiquent la vente par livraison.
 
Article 4 : interdiction des brocantes, vide-greniers et braderies :

1° A compter du 27 mars 2021,  0h00, la tenue de brocantes, vide-greniers et braderies sur les voies et espaces publics est interdite.

Toutes les communes du département de l’Ain sont concernées par cette mesure.

2° La présente interdiction ne remet pas en cause la tenue de marchés alimentaires ou non- alimentaires, sous la responsabilité des communes, dans le strict respect des règles prévues à l’article 38 du décret du 29 octobre modifié.



Article 5 : interdiction de diffusion de musique amplifiée :

La  diffusion  de musique  amplifiée  sur   la  voie  publique  est interdite  sur   l’ensemble  des communes du département de l’Ain, à compter du 27 mars 2021,  0h00.

Il n’est  pas fait  obstacle  à  l’usage,  sur  la voie  publique,  d’équipements  de sonorisation  à l’occasion  des  manifestations  relevant   des articles  L.  211-1  à  4  du  code   de  la  sécurité intérieure, sous réserve qu’ils soient destinés uniquement à la diffusion des messages revendicatifs, et non à la diffusion de musique amplifiée.

Article 6 :

Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu’au 1er  mai 2021,  échéance à laquelle elles seront réexaminées selon l’évolution de la situation sanitaire.

Article 7 :

Le présent arrêté entrera en vigueur le 27 mars 2021,  0h00.
Il abroge et remplace  l’arrêté  préfectoral  du 10 février  2021  relatif  à  l’obligation  de port du masque aux abords de certains  établissements  recevant du public  dans le  département de l’Ain, à compter de cette date.

Article 8 :

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire  et agent de la force  publique  habilités  à  dresser procès-verbal  conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 9 :

Le fait de ne pas respecter les dispositions du présent arrêté préfectoral est puni de l’amende prévue pour les  contraventions  de  la quatrième  classe  conformément  aux dispositions  de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique.

Article 10 :

Le  présent arrêté sera transmis  au procureur de la République  près le  Tribunal  judiciaire  de
Bourg-en-Bresse.
 
Article 11 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès  de la préfète de l’Ain et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur.

Conformément   aux  dispositions   des  articles   R   421-1   à   R   421-5    du  code  de  justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif  de Lyon,  dans le  délai  de deux mois  à  compter de sa notification  ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 12 :

La directrice de cabinet de la préfète de l’Ain, les sous-préfets de Belley, de Bourg-en-Bresse, de Gex et de Nantua, le  commandant du groupement de gendarmerie  départementale  de l’Ain, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Ain, les maires des communes de l’Ain  sont chargés, chacun en ce qui  le  concerne, de l’exécution  du présent arrêté qui  sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



 

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