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ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE - Déclaration 2022
Si vous constatez dans votre habitation des dommages liés à la sécheresse, vous devez le signaler rapidement en mairie et déclarer à votre assureur la nature des dommages subis afin que soit déclenchée la procédure de constatation de l'état de catastrophe naturelle.
Vous devez faire rapidement une déclaration :
- écrite en mairie, en fournissant des photographies des dommages.
- en recommandée avec accusé de réception à leur compagnie d’assurances
La demande déposée en mairie doit être extrêmement précise dans les dates d’apparition et d’évolution du phénomène. Ce critère est impératif pour la prise en compte du dossier pour la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
La Mairie recensera ensuite l’ensemble des dégâts et fera une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle auprès de la Préfecture.
En cas de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, les sinistrés disposeront ensuite d’un délai de 10 jours au maximum, après la publication de l’arrêté interministériel au journal officiel pour faire parvenir à leur compagnie d’assurance un état estimatif des dégâts ou de leurs pertes.
Attention ! :
PAS D’ASSURANCE = PAS D’INDEMNISATION
Les biens non assurables ou non assurés ne peuvent faire l’objet d’une indemnisation même si l’état de catastrophe naturelle a été déclaré.
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