Plan local d'urbanisme (P.L.U.)

La commune de Malafretaz est couverte par un Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) approuvé par le Sivom d'Agglomération de Jayat - Malafretaz - Montrevel le 6 mai 2013.
Sources : Communauté de communes de Montrevel-en-Bresse

Qu'est-ce qu'un P.L.U. ?
Un Plan Local d'Urbanisme (ou P.L.U.) est un document d'urbanisme prospectif qui fixe les règles de construction et présente un projet d'aménagement pour une commune ou un groupement de communes. Il doit respecter un certain nombre de règles de portée nationale (lois, code de l'urbanisme...), mais aussi de portée locale (Schéma de Cohérence Territoriale ou SCoT). Concernant notre territoire communal, le SCoT de Bourg-Bresse-Revermont est en vigueur et opposable à tous les PLU du bassin de vie de Bourg-en-Bresse.

Quels éléments composent un P.L.U. ?
Le PLU est composé de nombreux éléments. Parmi les principaux, il est possible de retenir :
* Le rapport de présentation : qui établit un diagnostic du territoire ainsi qu'un état des lieux de l'environnement. Il présente le projet communal et évalue les incidences de ce projet sur l'environnement ;
* Le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) : il s'agit d'un document synthétique exposant les choix en matière de préservation des paysages, de l'environnement et du cadre de vie, de développement économique, de construction de logements nouveaux, de développement ou de renouvellement urbains, de revitalisation des centre-villages, de requalification des entrées de ville... C'est l'un des documents central du PLU précisant son objet ;
* Le règlement et le zonage : ces documents sont opposables à tout projet de construction sur la commune. Le plan de zonage, document graphique, précise le type de zone et le règlement, document écrit, indique les règles applicables (hauteur limite des constructions, emprise maximale, implantation des constructions par rapport aux limites séparatives...Etc) ;
* Les orientations d'aménagement : elles permettent de préciser sur des secteurs-clés ou à enjeux les modalités de développement de la ville. Le but est ici de mieu encadrer les projets de construction afin qu'ils puissent prévoir les conditions optimales de desserte (voirie, réseaux...), mais aussi d'intégration urbaine (densité, programmation...). Seuls certains secteurs stratégiques sont concernés. Il est nécessaire de s'informer sur leur portée.

Comment est élaboré un P.L.U. ?
L'élaboration d'un PLU est souvent longue et complexe. Toutefois, une concertation avec le public doit être mise en oeuvre afin de garantir une parfaite information et une participation collective pour débattre et composer le projet (notamment du PADD - lire ci-dessus). Les étapes majeures de l'élaboration sont les suivantes :
* prescription de la procédure d'élaboration d'un PLU qui fixe les modalités de concertation ;
* débat sur les orientations générales d'urbanisme à partir du diagnostic territorial ;
* arrêt du projet de PLU ;
* enquête publique sur le projet de PLU ;
* approbation par l'organe délibérant (en général le Conseil Municipal) du PLU.
La mise en oeuvre de ces différentes phase se déroule d'une manière générale sur une période allant de 2 à 4 ans environ pour les procédures plus longues.

Quelle est la "durée de vie" d'un P.L.U. ?
Il n'existe pas de durée de vie légale pour un PLU. D'une manière générale, le projet communal est bâti à l'horizon de 10 à 15 ans environ. Toutefois, de nombreuses améliorations, révisions ou modifications peuvent être engagées afin d'intégrer des dispositions nouvelles ou prendre en compte des projets d'intérêt général.

Où puis-je m'adresser pour avoir des informations sur le P.L.U. ?
Les éléments du dossier de PLU sont consultables dans leur version papier auprès de la mairie de votre lieu de résidence (ou de la mairie où se situe votre projet de construction éventuel). Les informations ont un caractère public et sont communicables. À terme, ces informations devraient être disponibles sur un portail national de l'urbanisme d'ici le 1er janvier 2020.

J'ai un projet de construction : comment vérifier qu'il respecte le P.L.U. ?
Tout d'abord, il est nécessaire de se déplacer en mairie afin de connaître le règlement applicable sur le secteur envisagé de construction. Il vous sera alors nécessaire de vous munir de la référence cadastrale afin de bien localiser le lieu d'implantation (NB : vous pouvez vous rendre sur le site du Cadastre afin d'effectuer une recherche parcellaire - www.cadastre.gouv.fr).
Une fois les informations recueillies en mairie, vous devrez prendre connaissance des différentes contraintes afin d'adapter votre projet aux règles locales d'urbanisme.Les notaires, géomètres ou architectes qui sont amenés à vous accompagner dans le cadre de vos projets de construction sont à même de vous informer sur les possibilités de construction en fonction de ces règles.

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